Conditions générales d'utilisation

MAMA BLOOM Version 1.0

Date d'entrée en vigueur : 30/07/2026

ARTICLE 1 — ÉDITEUR DE L'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application Mama Bloom.

L'application est éditée par :

Camille de Germond Entrepreneure Individuelle (EI) Nom commercial : Mama Bloom N° SIRET : 830 476 586 00011 Route du Muy – Lieu-dit Pourrière 83120 Sainte-Maxime – France

Adresse de contact : camille@mama-bloom.fr L'application est accessible via le site internet ainsi que les applications mobiles compatibles.

ARTICLE 2 — OBJET DE L'APPLICATION

Mama Bloom est une application destinée à accompagner les futures mamans tout au long de leur grossesse. Elle met notamment à disposition des utilisatrices :

un suivi personnalisé semaine après semaine ; un dictionnaire des maux de grossesse accompagné de conseils naturels et d'informations pédagogiques ; un fil d'actualité regroupant des articles et des contenus d'information ; un agenda permettant d'organiser les rendez-vous liés au suivi de grossesse ; une checklist de préparation de la valise de maternité ; un compteur de contractions ; une communauté d'échange entre utilisatrices sous forme de forum ; ainsi que des contenus Premium accessibles par abonnement.

Les fonctionnalités peuvent évoluer à tout moment afin d'améliorer le service ou de proposer de nouveaux contenus. Certaines fonctionnalités peuvent être modifiées, suspendues ou supprimées sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

ARTICLE 3 — NATURE DES INFORMATIONS FOURNIES

Les contenus proposés au sein de Mama Bloom ont une vocation exclusivement informative, pédagogique et d'accompagnement. Ils ont pour objectif d'aider les futures mamans à mieux comprendre les changements liés à la grossesse, à découvrir des outils de bien-être et à préparer leur accouchement. Les informations diffusées dans l'application ne constituent jamais :

un avis médical ; un diagnostic ; une prescription ; un traitement ; une consultation médicale.

Mama Bloom n'est pas un dispositif médical. Les conseils proposés, notamment concernant l'acupression, l'alimentation, les exercices physiques, la respiration, les huiles végétales, les huiles essentielles, les plantes ou toute autre méthode naturelle, sont communiqués à titre informatif.

Ils ne remplacent jamais l'avis d'un médecin, d'une sage-femme ou de tout autre professionnel de santé.

Chaque utilisatrice demeure libre de ses choix et reste seule responsable des décisions qu'elle prend concernant sa santé et celle de son enfant. En cas de doute ou de symptôme inhabituel, elle est invitée à consulter rapidement un professionnel de santé. En cas d'urgence, notamment en présence de saignements, perte de liquide amniotique, diminution des mouvements du bébé, douleur intense, malaise, fièvre ou tout autre symptôme préoccupant, l'utilisatrice doit contacter sans délai son professionnel de santé ou les services d'urgence compétents.

ARTICLE 4 — ACCEPTATION DES CGU

L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Lors de son inscription, chaque utilisatrice reconnaît :

avoir pris connaissance des présentes CGU ; les accepter dans leur intégralité ; s'engager à les respecter.

En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGU, l'utilisatrice est invitée à ne pas utiliser l'application.

ARTICLE 5 — CONDITIONS D'ACCÈS

L'accès aux fonctionnalités gratuites est réservé aux personnes âgées d'au moins 15 ans. La souscription à un abonnement Premium est réservée aux personnes majeures. La création d'un compte nécessite :

un prénom ; une adresse électronique valide ; un mot de passe sécurisé.

L'inscription peut également être réalisée à l'aide d'un compte Google lorsque cette option est disponible. Le compte créé est strictement personnel. L'utilisatrice s'engage à conserver ses identifiants confidentiels et à ne jamais les partager avec un tiers. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée sous sa responsabilité.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, une procédure sécurisée de réinitialisation est disponible via l'adresse électronique renseignée lors de l'inscription.

ARTICLE 6 — COMPTE UTILISATRICE

L'accès aux fonctionnalités de Mama Bloom nécessite la création préalable d'un compte personnel. Chaque compte est individuel, nominatif et réservé à un usage strictement personnel. L'utilisatrice s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation de l'application.

Elle est seule responsable des informations qu'elle renseigne dans son compte, notamment concernant :

sa date de terme ; ses rendez-vous ; ses contractions ; sa checklist ; ses préférences de notification ; toute autre information enregistrée dans l'application.

Les contenus personnalisés proposés par Mama Bloom sont calculés à partir des informations saisies par l'utilisatrice. En conséquence, l'exactitude des informations affichées dépend directement de la qualité des données renseignées. L'utilisatrice est seule responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée avoir été effectuée par son titulaire. En cas d'utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte, l'utilisatrice s'engage à en informer Mama Bloom dans les meilleurs délais.

Mama Bloom se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas :

de fraude ; d'usurpation d'identité ; de non-respect des présentes CGU ; d'utilisation abusive ou détournée de l'application ; d'atteinte aux droits d'un tiers ; ou de comportement susceptible de compromettre le bon fonctionnement de l'application.

Cette suspension ou suppression peut intervenir sans indemnité et, lorsque la gravité de la situation le justifie, sans préavis.

ARTICLE 7 — FONCTIONNALITÉS GRATUITES ET PREMIUM

Mama Bloom propose une version gratuite ainsi qu'une offre Premium accessible par abonnement. La version gratuite permet notamment d'accéder :

au suivi de grossesse (hors contenus Premium) ; au dictionnaire des maux de grossesse ; aux articles d'information ; à l'agenda ; à la checklist de maternité ; au compteur de contractions ; à la communauté.

Certaines fonctionnalités sont exclusivement réservées aux membres Premium, notamment :

les contenus Premium associés à chaque semaine de grossesse ; les vidéos des modules d'accompagnement ; les fiches pratiques téléchargeables au format PDF ; ainsi que toute autre fonctionnalité identifiée comme réservée aux abonnées Premium.

Mama Bloom peut enrichir, modifier, remplacer ou supprimer certaines fonctionnalités afin d'améliorer le service. Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du contrat dès lors qu'elles ne privent pas l'utilisatrice de l'essentiel des fonctionnalités correspondant à son abonnement.

ARTICLE 8 — ABONNEMENT PREMIUM

L'abonnement Premium est proposé sous la forme d'un abonnement mensuel à reconduction automatique. Son tarif est celui indiqué sur le site internet ou dans l'application au moment de la souscription. Les paiements sont entièrement traités par la plateforme sécurisée Stripe. Mama Bloom ne collecte, ne traite et ne conserve aucune donnée bancaire. L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. L'utilisatrice peut y mettre fin à tout moment depuis son espace personnel via le portail de facturation sécurisé proposé par Stripe. La résiliation prend effet à l'issue de la période déjà réglée. Jusqu'à cette date, l'accès aux contenus Premium demeure actif. Aucun remboursement proratisé n'est effectué pour la période restant à courir, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 9.

Toute modification tarifaire fera l'objet d'une information préalable et ne prendra effet qu'à compter du renouvellement suivant de l'abonnement.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisatrice dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l'abonnement Premium pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter de frais.

Mama Bloom ne demande aucune renonciation à ce droit. L'accès aux contenus Premium est ouvert immédiatement après le paiement, sans que cela ne prive l'utilisatrice de la faculté de se rétracter.

La rétractation s'exerce directement dans l'application, depuis la rubrique Mon compte, au moyen d'une fonction gratuite et clairement identifiable, accessible pendant toute la durée du délai. Une confirmation en deux étapes est demandée afin d'éviter toute manipulation involontaire. L'utilisatrice peut également adresser sa demande par courrier électronique à camille@mama-bloom.fr.

La rétractation entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement, la fin de l'accès aux contenus Premium et le remboursement intégral de la somme réglée, sans retenue au titre des jours déjà consommés. Le remboursement est effectué par Stripe sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la demande.

Un accusé de réception de la rétractation est adressé à l'utilisatrice par courrier électronique, sur support durable.

Au-delà du délai de quatorze (14) jours, la rétractation n'est plus possible. L'utilisatrice conserve la faculté de résilier son abonnement à tout moment, dans les conditions prévues à l'article 8.

ARTICLE 10 — PAIEMENT

Les paiements sont réalisés exclusivement via Stripe. En utilisant ce service, l'utilisatrice accepte également les conditions contractuelles de Stripe. Mama Bloom n'accède jamais aux données de carte bancaire. Les opérations de paiement sont sécurisées par Stripe selon ses propres standards de sécurité. En cas d'échec de paiement, Stripe pourra procéder à une nouvelle tentative conformément à ses conditions d'utilisation. En cas de non-paiement persistant, Mama Bloom pourra suspendre l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à régularisation de la situation. Les factures et justificatifs de paiement sont mis à disposition par Stripe.

ARTICLE 11 — SUPPRESSION DU COMPTE

L'utilisatrice peut supprimer son compte à tout moment, directement depuis son espace personnel. La suppression du compte est définitive et irréversible. Afin d'éviter toute suppression accidentelle, une confirmation explicite est demandée. L'utilisatrice doit saisir le mot « SUPPRIMER » pour confirmer son choix. Une fois la suppression confirmée, le compte ne peut plus être restauré. Les données suivantes sont supprimées immédiatement et définitivement :

le profil utilisateur ; la date de terme ; les rendez-vous enregistrés ; la checklist de maternité ; le compteur de contractions et son historique ; les préférences de notification ; les sessions de connexion actives ; les mentions de soutien et interactions personnelles ; toute autre donnée directement rattachée au compte.

Lorsque l'utilisatrice bénéficie d'un abonnement Premium en cours, celui-ci est automatiquement résilié lors de la suppression du compte. L'accès aux contenus Premium prend fin immédiatement. Cette suppression n'ouvre droit à aucun remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.

La suppression du compte n'affecte pas les données que des prestataires tiers sont légalement tenus de conserver, notamment Stripe, qui conserve certaines informations relatives aux paiements conformément à ses obligations légales et réglementaires.

ARTICLE 12 — CONSERVATION DES PUBLICATIONS DE LA COMMUNAUTÉ

Les messages publiés dans la communauté constituent des éléments de discussions collectives. Afin de préserver la cohérence des échanges entre les membres, les publications demeurent visibles après la suppression du compte. Toutefois, elles sont immédiatement anonymisées. Le prénom de leur autrice est supprimé et remplacé par la mention : « Une Mam's » Aucune information permettant d'identifier directement l'ancienne utilisatrice n'est conservée avec ces publications. Cette conservation repose sur l'intérêt légitime de Mama Bloom à préserver l'intégrité des discussions au sein de la communauté.

ARTICLE 13 — COMMUNAUTÉ

Mama Bloom met à disposition un espace communautaire permettant aux utilisatrices d'échanger entre elles. Les publications apparaissent sous le prénom renseigné lors de la création du compte. Chaque membre demeure seule responsable des contenus qu'elle publie. Les échanges présents dans la communauté reflètent uniquement les opinions, expériences ou témoignages de leurs autrices. Ils ne représentent jamais la position officielle de Mama Bloom. Les informations publiées par les membres ne constituent en aucun cas des conseils médicaux, des diagnostics ou des recommandations thérapeutiques.

Chaque utilisatrice demeure seule responsable des décisions qu'elle prend sur la base des échanges de la communauté.

ARTICLE 14 — RÈGLES DE BONNE CONDUITE

Afin de préserver un espace d'échange bienveillant et sécurisé, chaque membre s'engage notamment à ne pas publier de contenu :

injurieux ; diffamatoire ; discriminatoire ; violent ; haineux ; obscène ; trompeur ; frauduleux ; publicitaire ; promotionnel ; portant atteinte aux droits d'un tiers.

Sont également interdits :

les démarchages commerciaux ; les chaînes de messages ; le spam ; les contenus illicites ; la publication de données personnelles appartenant à un tiers ; les appels aux dons non autorisés ; les conseils susceptibles de mettre en danger la santé d'une personne ; l'incitation à interrompre un traitement médical sans avis d'un professionnel de santé ; la promotion de pratiques manifestement dangereuses pendant la grossesse, l'accouchement ou le post-partum.

Les échanges doivent rester respectueux de la diversité des parcours de grossesse, d'accouchement et de parentalité.

ARTICLE 15 — MODÉRATION

Mama Bloom se réserve le droit, à tout moment et sans obligation de motivation préalable, de :

masquer un contenu ; modifier sa visibilité ; supprimer une publication ; suspendre temporairement un compte ; supprimer définitivement un compte.

Ces mesures peuvent être prises notamment lorsqu'un contenu :

contrevient aux présentes CGU ; porte atteinte aux droits d'un tiers ; compromet la sécurité des utilisatrices ; nuit au bon fonctionnement de la communauté ; est manifestement contraire à la loi.

Mama Bloom n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des contenus publiés par les membres. Toutefois, dès lors qu'un contenu manifestement illicite est porté à sa connaissance, Mama Bloom s'efforce de le retirer dans les meilleurs délais.

ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ DE MAMA BLOOM

Mama Bloom met tout en œuvre pour fournir des contenus exacts, régulièrement mis à jour et rédigés avec le plus grand soin. Toutefois, malgré cette vigilance, certaines informations peuvent devenir incomplètes, obsolètes ou comporter des erreurs. Mama Bloom ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude permanente ou l'adéquation des contenus à la situation personnelle de chaque utilisatrice.

Les outils proposés par l'application, notamment :

le suivi de grossesse ; le compteur de contractions ; l'agenda des rendez-vous ; les rappels ; les fiches pratiques ; les contenus Premium ;

constituent exclusivement des outils d'information et d'accompagnement. Ils ne remplacent jamais le suivi assuré par un professionnel de santé. Mama Bloom ne saurait être tenue responsable :

d'une décision prise par une utilisatrice sur la base des contenus proposés ; d'une erreur résultant d'informations inexactes renseignées par l'utilisatrice ; d'une absence ou d'un retard de notification dû à un problème technique, à un dysfonctionnement du téléphone, à une absence de connexion Internet, à une désactivation des notifications ou à tout événement indépendant de sa volonté ; des contenus publiés par les membres de la communauté ; des conséquences résultant de l'utilisation des informations disponibles dans l'application sans consultation préalable d'un professionnel de santé lorsque celle-ci est nécessaire.

ARTICLE 17 — OUTILS DE SUIVI

Le compteur de contractions, l'agenda de grossesse, les rappels de rendez-vous et les autres outils proposés par Mama Bloom sont destinés à faciliter l'organisation et le suivi personnel de la grossesse. Ils sont fournis à titre d'aide pratique. Ils ne permettent pas de déterminer le début du travail, de poser un diagnostic, ni de décider du moment où consulter ou se rendre à la maternité. L'utilisatrice demeure seule responsable du suivi de sa grossesse et du respect des recommandations de son médecin, de sa sage-femme ou de tout autre professionnel de santé.

ARTICLE 18 — MÉDIATION

Depuis janvier 2016 tout consommateur a le droit -s’il le souhaite- de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel avec lequel il a souscrit un contrat de vente, ou de fourniture de services.

En tant qu’autoentrepreneure, je suis attachée au dialogue et à la résolution des litiges à l’amiable.

Si vous souhaitez faire appel à un médiateur de la consommation, le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) sera votre interlocuteur pour mettre à votre disposition un médiateur qui vous aidera à résoudre à l’amiable votre différend. CM2C est référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Vous avez 3 façons de déposer votre dossier auprès du médiateur de la consommation CM2C :

En utilisant le service en ligne sur le site https://www.cm2c.net/ , vous remplissez le formulaire de votre demande, c’est la méthode la plus rapide. Par mail, à : cm2c@cm2c.net Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris Pour plus d’information concernant le recours aux services de CM2C, visitez le site web : https://www.cm2c.net/

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

Conformément à l’article L612-2 du code de la consommation, « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; 2° La demande est manifestement infondée ou abusive ; 3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; 4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; 5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence. Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

ARTICLE 19 — DISPONIBILITÉ DE L'APPLICATION

Mama Bloom met tout en œuvre pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement de l'application. Toutefois, l'accès à tout ou partie des services peut être temporairement interrompu, notamment pour les besoins de la maintenance, de la mise à jour de l'application, de l'amélioration des fonctionnalités, de la sécurité des systèmes d'information ou en raison d'un événement indépendant de la volonté de l'éditeur. Mama Bloom s'efforce de limiter la durée de ces interruptions et, lorsque cela est possible, d'en informer préalablement les utilisatrices. L'éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'une indisponibilité temporaire du service.

ARTICLE 20 — SÉCURITÉ

Mama Bloom met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité des données traitées et de protéger l'application contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation. L'utilisatrice demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher leur utilisation par un tiers. Toute utilisation frauduleuse, tentative d'intrusion, extraction automatisée de données, contournement des mesures de sécurité ou atteinte au fonctionnement normal de l'application est strictement interdite. Mama Bloom se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte impliqué dans de tels agissements, sans préjudice des actions civiles ou pénales pouvant être engagées.

ARTICLE 21 — HÉBERGEMENT ET PRESTATAIRES TECHNIQUES

Les données traitées par Mama Bloom sont hébergées en France auprès de Scalingo, sur une infrastructure certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS).

Cette certification est utilisée notamment en raison de la présence de certaines données relatives au suivi de grossesse, telles que la date de terme, les rendez-vous médicaux ou les contractions.

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe.

Les courriers électroniques transactionnels sont envoyés via Resend, sur une infrastructure située dans l'Union européenne.

Les erreurs techniques sont surveillées au moyen du service Sentry, configuré pour ne collecter que les informations strictement nécessaires au diagnostic technique.

La protection des formulaires d'inscription et de réinitialisation du mot de passe est assurée par Cloudflare Turnstile, destiné à prévenir les usages automatisés et les tentatives d'abus.

Les modalités de traitement des données personnelles par ces prestataires sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

ARTICLE 22 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments composant Mama Bloom est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Sont notamment protégés :

le nom Mama Bloom ; les textes ; les vidéos ; les fiches pratiques ; les documents PDF ; les illustrations ; les exercices ; les contenus Premium ; les éléments graphiques ; la structure de l'application ; ainsi que tout autre contenu original proposé par Mama Bloom.

Ces éléments demeurent la propriété exclusive de leur titulaire. Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, extraction, traduction, commercialisation ou réutilisation, totale ou partielle, est interdite.

L'abonnement Premium confère uniquement un droit d'accès personnel, non exclusif, non cessible et non transférable aux contenus concernés. L'utilisatrice s'interdit notamment de partager son accès, de diffuser les contenus Premium, de les reproduire ou de les mettre à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

ARTICLE 23 — ÉVOLUTION DE L'APPLICATION

Mama Bloom est susceptible d'évoluer afin d'améliorer les services proposés, de renforcer la sécurité de l'application, de corriger des anomalies ou de répondre à des évolutions techniques, réglementaires ou fonctionnelles. À ce titre, l'éditeur peut ajouter, modifier, remplacer ou supprimer certaines fonctionnalités. Lorsque ces évolutions n'affectent pas les caractéristiques essentielles du service souscrit, elles ne donnent lieu à aucune indemnisation. En cas de modification substantielle ayant une incidence significative sur les droits des utilisatrices, celles-ci seront informées par tout moyen approprié.

ARTICLE 24 — MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Mama Bloom peut modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de tenir compte notamment :

d'une évolution législative ou réglementaire ; d'une évolution jurisprudentielle ; d'une évolution des fonctionnalités de l'application ; ou de toute autre nécessité liée au fonctionnement du service.

Les nouvelles CGU entreront en vigueur à la date indiquée lors de leur publication. Lorsque les modifications sont substantielles, les utilisatrices en seront informées avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de l'application après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

ARTICLE 25 — NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venaient à être déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et continueraient de produire leurs effets. Le fait pour Mama Bloom de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 26 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. En cas de difficulté relative à leur interprétation, leur exécution ou leur application, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit français. Les dispositions du présent article ne privent pas les utilisatrices ayant la qualité de consommatrices des droits qui leur sont reconnus par les dispositions impératives du Code de la consommation.